Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 235.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-09-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.261/XIII-7.170

En cause : DEMORTIER Isabelle, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : 1. la Ville de Stavelot, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-09-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.793/XIII-7.309

En cause : la Société privée à responsabilité limitée JURICK-ALNA, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-09-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.265/XIII-7.171

En cause : DEMORTIER Isabelle, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : contre : 1. la Ville de Stavelot, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.237/XIII-7.565

En cause : TOSUN Ibrahim, ayant élu domicile chez Me Bernard MAGREZ, avocat, rue de la Régence 43/1 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 217.830/VI-20.667

En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons, contre : la commune d'Aiseau-Presles. ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cyrille DONY, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme AERTSSEN TERRASSEMENTS, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 77, 1060 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 235.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 217.714/VI-20.655

En cause : AHLAM ATTALAH Karim, ayant élu domicile chez square Léopold, n° 13/7, 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, n° 880, 1000 Bruxelles

Logement
- Arrêt
Arrêt 235.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 216.129/VI-20.480

En cause : 1. la société anonyme TPF UTILITIES, 2. la société anonyme NEWELEC, ayant élu domicile chez Me Emmanuel van NUFFEL, avocat, avenue Louise, n° 81, 1050 Bruxelles, contre : la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE WALLONNE DES EAUX, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BALTEAU, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat, boulevard Piercot, n° 4/14, 4000 Liège

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 235.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.864/XIII-7.534

En cause : BOSMANS Benoît, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : BORRIELLO Carmen, ayant élu domicile rue Barella 73 7160 Chapelle-lez-Herlaimont

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.184/XIII-7.159

En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMITE DE LA ROYERE ET DU PETIT PREUX, 2. MOULIN Pierre, 3. DEVIANNE Philippe, 4. GRAS François, 5. DEQUECKER Alain, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-09-2016

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 220.156/XI-21.245

En cause : BAJJA Yassine, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

Droit pénitentiaire (y compris cassation)