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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : RADOUX Justin, représenté par ses parents, RADOUX Philippe et RONVEAUX Dominique, ayant élu domicile rue des Communes, 61 4520 Wanze, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LES PLATANES", 2. BRANCART Michel, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
Diplômes et équivalences
En cause : TSEBO DJOUA Hermann, ayant élu domicile avenue des Hauts Taillis 1 1330 Rixensart, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Divers (enseignement et culture)
En cause : la s.a. Dolce La Hulpe, ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes A. DELVAUX et R. SIMAR, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération des Auto-Écoles Agréées, 2. la s.p.r.l. Starter, 3. la s.a. Pegase Organisation, 4. la s.p.r.l. Contact +, 5. la s.a. La Louve, 6. la s.p.r.l. Pro-Active Driving School, 7. la s.p.r.l. Adam, 8. la s.p.r.l. Société d'Écolage Automobile (SEA), 9. MEURICE Philippe, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue de Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. L'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. L'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Émile De Mot 19/6 1000 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
In zake: 1. de vzw Fédération des Auto-Ecoles Agréées, 2. de bvba Starter, 3. de nv Pegase Organisation, 4. de bvba Contact +, 5. de nv La Louve, 6. de bvba Pro-Active Driving School, 7. de bvba Adam, 8. de bvba Société d'Écolage Automobile (SEA), 9. MEURICE Philippe, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. J. LAURENT, advocaat, Defacqzstraat 78 1060 Brussel, tegen: 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Fr. LIBERT, advocaat, Émile De Motlaan 19/6 1000 Brussel
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : 1. la société anonyme ELECTROTECHNIQUE ET MECANIQUE PUTMAN FRERES, en abrégé Putman, 2. la société anonyme DUCHENE, ayant formé une société momentanée ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, n° 26, 1180 Bruxelles, contre : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, chaussée de Charleroi, n° 138/6, 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la Commune de Lobbes, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue de Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. LEJEUNE Stéphan, 2. JANSSEN Myriam, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, n° 21, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, n° 13, 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres