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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.379 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 207.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.352/VI-8.499

    En cause : VANESSE Denise, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 207.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.496/VIII-7.314

    En cause : MUYA TSHISWAKA Christian,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 207.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.312/XIII-5.314

    En cause : 1. CARPENTIER Léone,2. LEFEBVRE Jean-Michel,3. DERASSE Marie-Louise,ayant tous élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LA RIVE MONTOISE,ayant élu domicile chez Me Philippe MOTTARD, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.932/XIII-3.933

    En cause : la Commune d'Esneux,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : DIX Karel,ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.566/VI-18.660

    En cause : ARMIENTO Antonio, ayant élu domicile chez Me Baudouin VAN OVERSTRAETEN, avocat, rue de Stassart, no 99, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 207.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.559/VI-18.657

    En cause : ARMIENTO Antonio, ayant élu domicile chez Me Baudouin VAN OVERSTRAETEN, avocat, rue de Stassart, no 99, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 207.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 162.273/XV-427

    En cause : la société anonyme ARCELORMITTAL LIEGE UPSTREAM, ayant élu domicile chez Me Daniel GARABEDIAN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la Province de Hainaut ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre MAGREMANNE, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 207.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.171/XIII-3.836

    En cause : DIX Karel,ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, 21 4000 Liège. contre : 1. la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.051/VI-18.664

    En cause : 1. SALVAGGIO Salvatore, 2. DECOURTY Sophie, ayant élu domicile chez Me Gaëlle GILLARD, avocat, rue des Augustins, no 32, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Berloz, 2. la commune de Berloz, ayant élu domicile chez Me Marc SNOECK, avocat, avenue Georges Brugmann, no 403, 1180 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 207.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.702/XI-17.488

    En cause : 1. REVIEZZO Emmanuel, 2. VANDERBORGHT Pascale, agissant en qualité de représentants légaux de REVIEZZO Pierre-Alexandre, ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences