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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 196.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.180/XI-16.939

    En cause : 1. MINNE Jason, 2. MORDANG Natacha, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur MINNE Lylou, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 196.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.303/XIII-5.136

    En cause : BOULANGER Henry-Charles,ayant élu domicile rue de Tribomont 22 4800 Verviers, contre : 1. la Ville de Verviers,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 141.481/XV-1.047

    En cause : la commune d'Ixelles,ayant élu domicile chez Me H.-F. LENAERTS, avocat, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. JANSSENS, avocat, rue de la Procession 25 1040 Nivelles

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 196.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.021/XIII-4.951

    En cause : la Société anonyme KRËFEL,ayant élu domicile chez Me Renaud DUQUESNE, avocat, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne, contre : le Ministre de l'Economie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Verviers,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.472/XIII-3.176

    En cause : AGNEESSENS Pierre,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Braine-le-Château,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.374/XIII-3.319

    En cause : 1. ANDRE Jean-Marie,2. ROELAND Marie-Claude,3. GENOT Michel,4. ANDRE Jacqueline,ayant tous élu domicile chez Me Karim LYAZOULI, avocat, rue Henri Lemaître 89 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée COMPLEXE IMMOBILIER DECORATION, anciennement dénommée "ECOLE NAMUROISE PSYCHOTHERAPIE SYSTEMIQUE", ayant élu domicile chez Me Jean-François HENROTTE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.134/VI-18.384

    En cause : l'association sans but lucratif 4x4 FESTIVAL, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, no 270, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Pepinster, 2. la commune de Pepinster

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 196.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.853/VI-18.240

    En cause : 1. l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES, 2. de CLIPPELE Olivier, ayant élu domicile chez Me Arnaud JANSEN, avocat, rue de Savoie, no 146, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, nos 103-105, 4000 Liège

    Agriculture et Pêche