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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.996 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 260.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.618/XIII-10.319

    En cause : 1. I.M., 2. F.D., ayant toutes deux élu domicile chez Me Eve MICHEL, avocat, rue Mazy 64 5100 Jambes, contre : la ville de Ciney, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PROLOGE MARCHE, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.630/XIII-10.321

    En cause : F.T., ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 - 27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. F.T., 2. C.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.864/XIII-10.102

    En cause : la société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Thomas HAZARD et Marie BAZIER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Nandrin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.059/XIII-10.247

    En cause : 1. la société anonyme FRESAL, 2. la société anonyme FERME DE LA COMMANDERIE, 3. P.C., 4. B.D., ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue de Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.843/XV-6.065

    En cause : 1. XXXX, en son nom personnel, 2. XXXX, en sa qualité de gérante de CALINAILS, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Simon LEFEBVRE et Victoria MAJOIS, avocats, boulevard Leopold II 180 1080 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 260.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.844/XV-6.066

    En cause : 1. XXXX, en son nom personnel, 2. XXXX, en sa qualité de gérant de PARIS NAILS, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Simon LEFEBVRE et Victoria MAJOIS, avocats, boulevard Leopold II 180 1080 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 260.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 238.291/XI-24.271

    En cause : N.T., ayant élu domicile chez Me Dounia ALAMAT, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Christophe MARCHAND, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 260.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.615/XI-23.203

    En cause : S.N., ayant élu domicile chez Me Noémie SEGERS rue des Tanneurs 58-62 1000 Bruxelles. contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Annabelle DELEEUW, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 260.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.293/XI-23.833

    En cause : N.T., ayant élu domicile chez Me Dounia ALAMAT, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Christophe MARCHAND, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 260.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.511/VI-21.638

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée PHARMACIE V. BOCLINVILLE, ayant élu domicile chez Me Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de la Hulpe 181 24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PARMACHIE DU FAUBOURG, ayant élu domicile chez Mes Sophie LEROY et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens