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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 224.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 207.217/XI-19.398

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me F. BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 224.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 207.405/XI-19.428

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me F. BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers