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En cause : ATASEVER Erol, ayant élu domicile chezMe Carine BEGHAIN, avocat,rue Général de Gaulle 456020 Dampremy, contre : 1. la Ville de Charleroi, 2. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETEPUBLIQUE DU HAINAUT OCCIDENTAL,en abrégé IPALLE, ayant élu domicile chezMes Bernadette ALLARD, Bernard PANNIERet Olivier VERSLYPE, avocats,rue de l'Athénée 547500 Tournai, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. VANDERBECKEN Fernand, 2. FAYT Francine, ayant tous deux élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MIROVA, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : ANTIGNAC Guy, ayant élu domicile chezMes Sébastien HUMBLET et Luc OGER, avocats,avenue Cardinal Mercier 465000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Thomas DE MEESE, avocat,rue Royale 711000 Bruxelles, 2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur.
En cause : SARROUKH Yasmina,ayant élu domicile chezMe Ph. SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre :1. La ville de Bruxelles,2. La Haute école Francisco Ferrer,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : BAPLUE Dimitri,ayant élu domicileavenue du Galgenberg, 16700 Arlon, contre : La Haute école Robert Schuman.
En cause : CHARTOUNI Walid,ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,avenue W. Churchill, 2531180 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe P. LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/221050 Bruxelles.
En cause : LUTAYI NDONGALA Valentine,ayant élu domicile chezMe BASHIZI, avocat,rue Montoyer 1/341000 Bruxelles, contre :la Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : MACK Sébastien,ayant élu domicilerue Jehoster 1104910 Theux, contre : 1. La Haute Ecole André Vésale,2. La Province de Liège.