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En cause : la société à responsabilité limitée AM EXPERT CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : Radio télévision belge de la Communauté française (en abrégé RTBF), ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Guillaume POULAIN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : A.S., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : N.J., ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Félicien DENIS, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société anonyme TEVA PHARMA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Benito BOONE, avocat, Klaverheide 8 2930 Braaschaat, contre : HEALTHCARE PUBLIC PROCUREMENT, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : 1. l’association sans but lucratif FEDERGON, 2. la société à responsabilité limitée AAXE-NET, 3. la société à responsabilité limitée AAXE-PROP, 4. la société à responsabilité limitée MAGABEL SERVICES, 5. la société à responsabilité limitée MAGABEL, 6. la société anonyme WLMC, 7. la société anonyme LES P’TITES FÉES BLEUES, 8. la société anonyme 1ST BELGIUM SERVICE, 9. la société anonyme XLG HOME, 10. la société à responsabilité limitée TRIXXO IV, ayant toutes élues domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. A. 241.858/VI-22.884 En cause : la société à responsabilité limitée IL & C., – TITRES-SERVICES – AGENCE D’EVERE, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.676 contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Règlements (économie)
En cause : la société à responsabilité limitée PHARMACIE DE MARIE, ayant élu domicile chez Mes Jérôme MATERNE et Corentin BARTHÉLEMY, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : l’association PHARMACEUTIQUE BELGE (l’APB), Union Professionnelle, ayant élu domicile chez Me Ann DIERICKX, avocate, Mechelsestraat 107-109 3000 Leuven.
Pharmacies et pharmaciens
En cause : la société à responsabilité limitée SOPHIA GROUP, ayant élu domicile chez Me Yves SCHNEIDER, avocat, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Gauthier DRESSE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme LOMBARDI BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : la société anonyme NOSHAQ IMMO, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Plumier 10 bte 2A 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN et Claire SPONAR, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : 1. la société à responsabilité limitée IL & C., – Titres-Services – Agence d’Evere, 2. la société à responsabilité limitée AAXE-NET, 3. la société à responsabilité limitée AAXE-PROP, 4. la société à responsabilité limitée MAGABEL Services, 5. la société à responsabilité limitée MAGABEL, 6. la société anonyme WLMC, 7. la société anonyme LES P’TITES FÉES BLEUES, 8. la société anonyme 1st BELGIUM SERVICE, 9. la société anonyme XLG HOME, 10. la société à responsabilité limitée TRIXXO IV, ayant toutes élues domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la Fédération Générale du Travail de Belgique, 2. la Confédération des Syndicats Chrétiens, 3. XXXX, 4. XXXX, ayant toutes élues domicile chez Mes Virginie DOR et Guillaume POULAIN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.266.675 A. 241.919/VI-22.886 En cause : l’association sans but lucratif FEDERGON, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la Fédération Générale du Travail de Belgique, 2. la Confédération des Syndicats Chrétiens, 3. XXXX, 4. XXXX, ayant toutes élues domicile chez Mes Virginie DOR et Guillaume POULAIN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société à responsabilité limitée INFORIUS, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN et Josué NGARUKIYINKA HABAYO, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme DENAYER, avocat, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud. Partie intervenante : la société anonyme INTOUCH SOLUTION, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Gaël BEDERT, avocats, Torenvenstraat, 16 2560 Kessel.
Marchés publics