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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.989 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 235.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.958/XIII-7.540

    En cause : LEGAIT Michel, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la Ville de Braine-le-Comte, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : HAVART Andrée, ayant élu domicile chez Me Jérôme MATERNE, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.395/VIII-9.970

    En cause : EYLENBOSCH Yannic, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Daria JINGA, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 235.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.561/VIII-9.668

    En cause : ATERIANUS Thierry, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 235.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.966/XIII-7.328

    En cause : VANDEKEERE Grégory, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : MEURICE Marc, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.735/VIII-10.065

    En cause : CHARLIER Damien, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 235.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.488/VIII-9.765

    En cause : BERTRAND Sabine, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 235.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.912/XIII-7.431

    En cause : SCHMICKRATH Françoise, ayant élu domicile chez Me Xavier KOENER, avocat, rue d'Athus 28/4 6790 Aubange, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 216.320/XI-20.717

    En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 235.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.711/XIII-7.114

    En cause : la Société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS, ayant élu domicile rue de Bruxelles 10/20 4340 Awans, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Naamlooze vennootschap FRAVAN, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 235.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.358/XIII-7.470

    En cause : la Commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes