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En cause : SCHETS Nicole,ayant élu domicile chez Mes Kaat LEUS et Koen LEMMENS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : l'association sans but lucratif CHAMBRES SYNDICALES DENTAIRES, ayant élu domicile chez Me Daniel D'ATH, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 74/16, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
Autres professions
En cause : SCHETS Nicole,ayant élu domicile chez Mes Kaat LEUS et Koen LEMMENS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : 1. KOCH Frédérique,2. DURIEUX Yves,ayant tous deux élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. POILVACHE François,2. LALANDE Marie-Gisèle,ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : GENIN Michel,ayant élu domicile chez Me J. BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne, contre : Le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Armes – licences d’exportation
En cause : OTTEVAERE Anne,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson Snel 38 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DE MULDER Paul,ayant élu domicile rue des Américains 11 7022 Hyon, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : la Commune de Stoumont,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles Partie intervenante : la Société anonyme INFRABEL,ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Stéphane NOPERE, avocats, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PETRY Daniel,ayant élu domicile rue de Waremme 55 4257 Berloz, contre : Radio Télévision Belge Francophone ayant élu domicile chez Mes J. ENGLEBERT et Ph. LEVERT, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Médias
En cause : LENOIR Francis,route de Falize 70 4960 Malmédy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)