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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 161.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.996/XIII-4.021

    En cause : 1. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, 2. PLANCHON Etienne, 3. DELHAYE André, 4. FOUCART Claude, ayant tous élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.913/XIII-2.351

    En cause : la Société anonyme FERUTIM, en liquidation, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.029/XIII-2.358

    En cause : la Société anonyme HENNINGTON, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.760/XIII-3.779

    En cause : SCHOLLAERT Claude, rue du Grand Bigard 1261082 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Berchem-Sainte-Agathe, 2. le Bourgmestre de la Communede Berchem-Sainte-Agathe, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.031/XIII-2.360

    En cause : la Société anonyme LE VIKING, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.030/XIII-2.359

    En cause : la Société anonyme JEROUN, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.