Arrêt 58.951 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 67.633/VI-13.026
En cause : COLLETTE Rolande, Résidence "La Savoie"avenue Bourgmestre J. Herinckx 8/381180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle.
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Arrêt 58.953 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 65.458/III-21.673
En cause : VAN ACKER Michel, avenue du Gibet 18/61140 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Nathan WEINSTOCK, avocatavenue De Fré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 58.962 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 61.634/III-20.027
En cause : 1. ASINARI di SAN MARZANO Philippe, 2. COOMBS Nicholas, 3. EVRARD Max, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,rue Adolphe LACOMBLE 8, bte 61040 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul VAN GEHUCHTEN, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DEMUYT Roger, ayant élu domicile chezMe Gaëtan GOISSE, avocat,rue Pépin 265000 Namur.
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Arrêt 58.950 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 67.425/VI-12.999
En cause : BAUDOUX Patrick, rue de Jumet 2776030 Charleroi, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat àla Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
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Arrêt 58.963 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 66.496/III-22.174
En cause : L'HOSTE Augusta, rue Miss Cavell 66044 Roux.
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Arrêt 58.952 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 67.417/VI-12.997
En cause : GLINEUR Daniel, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocatrue des Archers 2/147000 Mons, contre : la Société nationale des Cheminsde Fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocatà la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
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Arrêt 58.943 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 67.288/III-2.233
En cause : la Société anonyme COMPASS, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY, etLouis DEHIN, avocatsplace des Nations-Unies 74020 Liège, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Liège.
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Arrêt 58.877 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 67.134/III-16.005
En cause : l'Association pharmaceutique belge,Fédération nationale des unionsprofessionnelles des pharmaciens belges, rue Archimède 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique.
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Arrêt 58.897 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 59.625/VI-11.970
En cause : VAN ENGELAND Claude, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge dela Communauté française (R.T.B.F.).
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Arrêt 58.898 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 60.516/VI-12.083
En cause : DUSSART Emile Ville du Bois 776690 Vielsalm, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.