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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 134.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.255/XIII-3.372

    En cause : PIERART Vincent,ayant élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative de Construction d'habitations sociales LE LOGIS SAINT-GHISLAINOIS,ayant élu domicile chez Me Carine CRAPPE, avocat, rue N.D. Débonnaire 16 7000 Mons, 2. la Ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 134.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 154.516/VI-16.740

    En cause : GASTMANS Jacqueline,ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos, 103-105, 4000 Liège, contre : 1. Le Bourgmestre de la Commune de Grâce-Hollogne, 2. La Commune de Grâce-Hollogne.

    • Arrêt

    Arrêt 134.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.572/XIII-3.438

    En cause : MARTIN Bernard, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse, 114,5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocatsroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. S.P.R.L. GASTRONOMIE ET TRADITIONayant élu domicilechaussée de Wavre 504/14bis1390 GREZ-DOICEAU, 2. MATTART Yves, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.

    • Arrêt

    Arrêt 134.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.363/XIII-3.437

    En cause : S.P.R.L. T.C.I. (Technical Cleaning for Industry) ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Grâce-Hollogne, rue de l'Hôtel communal 2 4460 Grâce-Hollogne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, rue Mazy 25-27 5100 Jambes.

    • Arrêt

    Arrêt 134.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.192/XIII-3.368

    En cause : DARTOIS Eric,ayant élu domicile chez Me Pierre THIELEMANS, avocat, avenue de Laeken 47 1090 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Requérantes en intervention : 1. la Société anonyme FLAMANT PROJECTS,2. la Société privée à responsabilité limitée HOME BOUTIQUES, ayant toutes deux élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.687/XIII-3.355

    En cause : DENAYER Philippe, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles,2. la Ville de Virton.

    • Arrêt

    Arrêt 134.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 141.550/XIII-3.106

    En cause : la Ville de Verviers,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : GREGOIRE Hugo,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    • Arrêt

    Arrêt 134.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 146.143/XIII-3.220

    En cause : SUBAY Erdoganayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Étienne RBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes :1. CECI Franco,2. la Société privée à responsabilité limitée ATELIER CECI, ayant tous deux élu domicile chez Me François BOON, avocat, rue du Onze novembre 9 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes