- Date:
- 20-05-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 234.284/VI-22.124
En cause : 1. la Chambre d’arrondissement des huissiers de justice et des candidats-huissier de justice de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, 2. la Chambre d’arrondissement des huissiers de justice de Namur, 3. la Chambre d’arrondissement des huissiers de justice de Liège, 4. la Chambre d’arrondissement des huissiers de justice du Luxembourg, 5. la Chambre de Verviers et d’Eupen, 6. la société à responsabilité limitée ASTRAIA JUSTITIA, 7. P.D., ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN, avocat, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, contre : 1. l’Office National de Sécurité Sociale, 2. l’État Belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Irène MATHY, avocates, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la Chambre nationale des huissiers de justice, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Patrick THIEL, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles, 2. la Chambre d’arrondissement des huissiers de justice du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN, avocat, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles.
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