Arrêt 197.066 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 147.455/E-16.896
Office des étrangers
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permis -demande
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En cause : COCU Chantal, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Beloeil, ayant élu domicile chez Me Gaston DRAMAIX, avocat, rue de Monnel, no 17, 7500 Tournai
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake: de naamloze vennootschap ELIA SYSTEM OPERATOR, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. René GONNE, Mr. Martin LEBBE en Mr. Pierre-M. LOUIS, advocaten, Louizalaan 480/13 A 1050 Brussel, tegen: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jacques SAMBON, advocaat, Wijnheuvelenstraat 227 1030 Brussel
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
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Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
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En cause : VINCENT Dominique,ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Andenne, contre : 1. la Commune de Fernelmont,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PESTIAUX Eddy,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes