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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : TILLY Daniel,ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Carnière 137 6180 Derzelle, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. l'Université Catholique de Louvain, en abrégé U.C.L., place de l'Université, no 1, 1348 Louvain-La-Neuve, 2. l'association sans but lucratif Cliniques universitaires Saint-Luc, en abrégé St-Luc, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice- Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : l'association hospitalière CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Hôpitaux
En cause : 1. MATHIEU Thierry,2. MATHIEU Yannick, ayant élu domicile chezMe Alain FRANKEN, avocat,boulevard de la Sauvenière 914000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : NAZE Nadine, ayant élu domicile chezMe Francis GERMEAU, avocat,rue de l'Athénée, 206000 Charleroi, contre : la S.A. de droit public LA POSTE, ayant élu domicile chezMes Chris VAN OLMEN et Philippe SCHOLLAERT, avocats,avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la société anonyme ABSA ENERGIES, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude CORNET, avocat, rue de Dinant, no 32, 5570 Beauraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Daniel GARABEDIAN, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : KANUSAGI Fuad,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Daniel GARABEDIAN, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : 1. HEMMINGS William,2. PHILIPPART Marc,ayant élu domicile chez Me J. de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Plans d'aménagement
En cause : BACK Anne-Françoise,agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur DELHEZ Christopher, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Examens (enseignement)