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En cause : RAEKELS Anne, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Commune d'Ixelles.
En cause : RONDAY Armand, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,
En cause : DELCON Carine, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert,ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 551030 Bruxelles.
En cause : XXXagissant tant en son nom personnelqu'en sa qualité de représentantlégal de ses enfants mineurs1. XXX2. XXX ayant élu domicile chezMe L. CAMBIER, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. VIDICK, avocat,avenue Ch. Woeste 270/81090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : FREDERIC Claudy, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Commune de Fleurus.
In zake : 1. WELLENS Jean-Pierre, 2. VERWACHT Guy, 3. de vereniging zonder winstoogmerk "KONINKLIJK BELGISCH VERBOND VOOR DE BESCHERMING VAN DE VOGELS", 4. de vereniging zonder winstoogmerk "INTER- ENVIRONNEMENT WALLONIE", die alle woonplaats hebben gekozenbij Mr. Gilbert DEMEZ, advocaat,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partijen : 1. de Naamloze Vennootschap COMIMET, 2. de BARSY André, die beide woonplaats hebbengekozen bijMr. Dominique LAGASSE en Mr. François JONGEN, advocaten,Terhulpsesteenweg 1871170 Brussel.
En cause : 1. WELLENS Jean-Pierre, 2. VERWACHT Guy, 3. l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTIONDES OISEAUX, 4. l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, ayant tous élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMIMET, 2. de BARSY André, ayant tous deux élu domicile chezMes Dominique LAGASSE etFrançois JONGEN, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : BERTHOLET Yves, rue de la Cruchenère 561457 Walhain, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe N. DECABOOTER, avocat,boulevard M. Lemonnier 691000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.