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permis | damande
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permis -demande
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée, 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.
Bien-être des animaux
En cause : L. N., ayant élu domicile chez Mes Saba PARSA, Wassila BOUZRAA et Vincent SCOURNEAU, avocats, chaussée de Louvain 187 1410 Waterloo, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur - Police Fédérale, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Simon LEFEBVRE, Anissa BATIK et Sarah FIACCAPRILE, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : M.T., ayant élu domicile chez Me Valérie HENRION, avocat, chaussée de la Croix 8 1340 Ottignies, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : la société à responsabilité limitée VDJ Invest, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : le centre public d'action sociale de Genappe, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.
Autres contrats
En cause : 1. M.B., 2. K.G., ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne, contre : 1. la commune de Lasne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric van den BOSCH et Juliette VANSNICK, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée MANAGEMENT AND FINANCIAL CONSULTING, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme EONIX, ayant élu domicile chez Me Olivier DUGARDYN, avocat, boulevard Brand Whitlock 132 1200 Bruxelles, contre : BRUXELLES ENVIRONNEMENT.
Marchés publics
En cause : la société anonyme COGETRINA LOGISTICS, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, Gauthier DRESSE et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de gestion de l’environnement (IPALLE).
Marchés publics
En cause : la société à responsabilité limitée J.G. SERVICE, ayant élu domicile chez Me Paul STRUYVEN, avocat, rue Souveraine 95 1050 Bruxelles, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Lancelot JACOB, avocats, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud.
Police
En cause : P.B., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’Université Libre de Bruxelles (ULB), ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : L.O., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Divers (économie)