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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.578 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.311/XV-4.383

    En cause : la société nationale des chemins de fer belges (SNCB), ayant élu domicile chez Mes Charlotte HUART et Thomas EYSKENS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Morgane BORRES et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.216/XV-4.486

    En cause : GREFFE Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Pierre ROUSSEAUX, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Marie LAMBERT DE ROUVROIT et Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, 2. l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 248.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.220/VIII-11.459

    En cause : VANDERHAEGHEN Élisabeth, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 248.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.633/XI-22.634

    En cause : MAMBEMBE Christian, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 248.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.183/XI-22.701

    En cause : GOBERT Auréliane, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35/4 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 248.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.885/XIII-7.973

    En cause : 1. BONTE Yveline, 2. PIZZOLATO Maryse, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.649/XI-21.987

    En cause : CREUPELANDT Pascal, ayant élu domicile chez Me Yolande DOUCET, avocat, avenue Franklin Roosevelt 186/1 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)