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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 197.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.870/XI-16.875

    En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 197.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 110.667/VI-17.978

    En cause : SEGERS Christian, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Philippe SCHAFFNER, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, avenue Louise, no 479/45, 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)