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En cause : DE PROFT André , ayant élu domicile chez Me Michaël TOLEDO, avocat, rue Lesbroussart 98 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LEGRAND Jean-Marc, rue Charles Rittweger 37 4910 Theux, contre : le SELOR.
En cause : VERMEULEN Maryse, avenue Lemiez 41 7022 Hyon, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles. Partie intervenante :MAMPAKA Bertin,Domaine de la Brisée 107 7034 Obourg.
En cause : DEWEZ Christian,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/1 1050 Bruxelles.
En cause : VANDERBORGHT Marc, Massestraat 386 1741 Wambeek, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1080 Bruxelles. 2. le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU). Partie intervenante : WYNS Maximilien,ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, chaussée de Ninove 643 1070 Bruxelles.
En cause : WAMPACH Christine, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : la Mont-de-Piété de la Ville de Bruxelles,rue Saint-Ghislain 23/1 1000 Bruxelles.
En cause : La Résidence "Le Charlemagne" S.P.R.L., rue de Bois de Breux 53 4020 Jupille, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Nathalie VAN LAER et Michel KAROLINSKI, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : LAURENT Renée, ayant élu domicile chez Me Alain FRANKEN, avocat, rue de l'Yser 286 4430 Ans, contre : la Commune de Trooz.
En cause : DEBATTY Edmond, rue de l'Yser 85 6900 On, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : AKLEH Khaola, ayant élu domicile chaussée de Waterloo 492 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. l'Ecole régionale et intercommunale de police,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.