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En cause : C. L., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Cour des comptes, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie requérante en intervention : S. P., ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : 1. la société anonyme GATE2, 2. l’association sans but lucratif MATERIA NOVA, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jean-Emmanuel BARTHELEMY et Corentin BARTHELEMY, avocats, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant pour conseil Me François Viseur, avocat.
Aides économiques (subventions, subsides, primes)
En cause : 1. P.O., 2. J.O., ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : E.V., ayant élu domicile chez Me Arnaud JANSEN, avocat, avenue Louise 251/10 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1080 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : l’association sans but lucratif HELP ANIMALS, ayant élu domicile chez Me Chloé FOBE, avocate, boulevard Georges Deryck, 26/3 1480 Tubize, également assistée et représentée par Me Juliette VANSNICK, avocate, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg, 70 1180 Bruxelles. Partie intervenante : M.R., ayant élu domicile en Belgique.
Bien-être des animaux
En cause : l’association sans but lucratif ÉCOLE INTERNATIONALE LE VERSEAU (ELCE), ayant élu domicile chez Mes Jennifer DUVAL et Justine DECOLLE, avocates, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Divers (enseignement et culture)
En cause : Davina YESU UNA, ayant élu domicile rue Prosper Preser 50 1082 Bruxelles, contre : l’Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Élise TOUSSAINT, avocats, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : V.V., ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Communautés, 110 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne.
Divers (économie)
En cause : l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme LEBEAU DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Lara THOMMES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Mes Guan SCHAIKO et Olivier DI GIACOMO, avocats, 2. N. C., 3. la fondation privée FONDATION FRISON HORTA, 4. l’association sans but lucratif SABLON, QUARTIER DES ARTS ET DU COMMERCE, ayant tous élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Cédric LEPERS, avocats, rue de la Régence, 58 bte 8 1000 Bruxelles, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.863 Parties requérantes en intervention : 5. la société anonyme ARTIMO, 6. la société à responsabilité limitée BAYER FAMILY, 7. la société anonyme CALESSA, 8. C. C., 9. L. C., 10. la société à responsabilité limitée DONCK DÉCORATION, 11. la société à responsabilité limitée ERDO, 12. la société à responsabilité limitée FLEUR ET DÉCO, 13. la société à responsabilité limitée FINE BAKERY, 14. la société en nom collectif GALLERY DESMET, 15. la société anonyme HOTEL EXPLOITATIEMAATSCHAPPIJ DIEGEM, 16. la société à responsabilité limitée LA CAVE DE LA MÈRE GERMAINE, 17. la société à responsabilité limitée LE PRIME-TIME, 18. la société anonyme MANUFERO, 19. la société à responsabilité limitée SCRATCH, 20. la société à responsabilité limitée SHARP AND SHINE, 21. la société anonyme SONTAG, 22. la société à responsabilité limitée SYLEXIS, 23. la société à responsabilité limitée TAKE FIVE BRUSSELS, 24. la société à responsabilité limitée THE BELGIAN CHOCOLATE MAKERS, 25. la société à responsabilité limitée VSM, 26. G. V., 27. la société à responsabilité limitée WET.BE, ayant tous élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Cédric LEPERS, avocats, rue de la Régence, 58 bte 8 1000 Bruxelles, 28. C. B., 29. Ch. B., 30. É. F., 31. Y. d., ayant tous élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : S.F., ayant élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Cécile VÔ, avocats, rue de la Régence, 58/8 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée EG RÉNOVATION, ayant élu domicile chez Mes Charlotte KIN et Olivia VAN DER KINDERE, avocates, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes