Arrêts

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Arrêt 240.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.350/XIII-7.064

En cause : 1. BRANDT Claude, 2. VANHAMME Lucien, ayant tous deux élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETI, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 240.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 219.194/VIII-10.112

En cause : VIRENTIN Eric, ayant élu domicile chez Me Fabien FREROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la zone de police 5332 "Binche-Anderlues", représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

Discipline (fonction publique)

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Arrêt 240.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 220.542/VIII-10.273

En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

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Arrêt 240.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 217.610/VIII-9.889

Discipline (fonction publique)

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Arrêt 240.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 219.909/VIII-10.195

En cause : BOUKHACHKHACH Mohamed, ayant élu domicile chez Me Pierre VANDUEREN, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1000 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté "Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

Discipline (fonction publique)

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Arrêt 240.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 217.534/VIII-9.877

En cause : PEPPE Emmanuelle, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : 1. la province du Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Benoît VERZELE et Axel CABY, avocats, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

Discipline (fonction publique)

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Arrêt 240.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-12-2017

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 223.828/VI-21.123

En cause : la société anonyme PANDROL CDM TRACK, en abrégé P.C.T., ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé la STIB, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

Marchés publics

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Arrêt 240.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-12-2017

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 221.429/XI-21.413

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration

Conseil du Contentieux des Etrangers

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Arrêt 240.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-12-2017

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 222.248/XI-21.513

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes Dominique ANDRIEN et Zoé ISTAZ-SLANGEN, avocats, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

Conseil du Contentieux des Etrangers

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Arrêt 240.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-12-2017

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 223.858/VI-21.125

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée GERARD-LEMAIRE & Associés, 2. CELLIER Etienne, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Commune d'Yvoir, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, Chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Marchés publics