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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.989 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 236.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.572/XIII-7.384

    En cause : 1. CHEVREMONT Danielle, 2. LHOEST Christian, 3. BOSSAERTS Viviane, 4. MOREAU Roger, 5. MOREAU Véronique, ayant tous élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Marie BERTRAND, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VASSART Joseph, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier MELCHIOR, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.799/VIII-9.287

    En cause : GICART Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Soignies, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 236.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 213.953/XI-20.362

    En cause : BAMOUHAMMAD Farid, ayant élu domicile chez Mes M. JADOUL et Th. MOREAU, avocats, Beau Site, 1re avenue 52 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 236.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.264/VIII-9.497

    En cause : OUCHEM Younisse, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 236.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.579/XIII-7.202

    En cause : 1. GRUTMAN Marie-Adélaïde, 2. PADUANELLI Roberto, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6, 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune d'Oupeye, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme SOBAT, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 217.976/XI-20.954

    En cause : ARABAT Abdelkrim, ayant élu domicile chez Me J. VANDEUREN, avocat, rue de la Cambre 22 c/9 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1200 Bruxelles

    Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

    • Arrêt

    Arrêt 236.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.438/XIII-7.187

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée SANDREA, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.633/XIII-7.105

    En cause : LESPAGNARD Marie-Rose, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.410/VI-20.329

    En cause : SITA Clarisse, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé l'O.N.E., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles

    Office de la naissance et de l'enfance

    • Arrêt

    Arrêt 236.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.564/VIII-9.772

    En cause : LASSAUX Marie-Jeanne, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière