Arrêt 199.030 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.806/XIII-5.351
En cause : 1. GEUSKENS Nicolas, 2. DEVOS Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ANSIMMO, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 33 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes