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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.130 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.831/VIII-9.443

    En cause : LEDOUX Laurent, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur et le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Bruno LOMBAERT, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.674/XV-2.164

    En cause : 1. la s.p.r.l. BRASERADE, 2. FORGIONE Guido, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : 1. la ville de La Louvière, 2. le bourgmestre de la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 228.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.820/XV-2.191

    En cause : STANCIC Zoran, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jambline de Meux 41 1030 Bruxelles Partie intervenante : la s.a. C.I.A., ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.019/XV-1.431

    En cause : l'a.s.b.l. UNSOLICITED ARTISTS, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.558/XIII-7.095

    En cause : 1. NELIS Françoise, 2. NELIS Andrée, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles, ayant élu domicile chez Me Thierry DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.299/XV-938

    En cause : 1. Le Maire Bruno, 2. la s.p.r.l. «Bruno Le Maire, notaire», ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.488/XV-2.244

    En cause : GÉRARD Annie, ayant élu domicile chez Me B. CLOSSON, avocat, rue de la Station 51/53 6920 Wellin, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante: WILMET Quentin, ayant élu domicile chez Me D. HENNEAUX, avocat, rue de Vesqueville 14 6870 Hatrival

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 228.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.812/XV-1.935

    En cause : COLLET Gaëtan, ayant élu domicile chez Me St. NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.853/XIII-7.016

    En cause : 1. HENROTTE Françoise, 2. HENROTTE Colette, ayant toutes deux élu domicile chez Me Thierry L'HOIR, avocat, rue du Déporté 2 6210 Frasnes-lez-Gosselies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.449/VIII-8.389

    En cause : BRONLET Sabine, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Waimes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière