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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.207 résultats
En cause : NORI Rachida, ayant élu domicile chez Me Maya TABET, avocat, rue de Livourne, no 64, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : la s.p.r.l. BYZANCE, rue Léopold Ier 513 1090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HAKIN Pascale, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, Partie intervenante : COLLARD Isabelle, ayant élu domicile chez Me F. CULOT, avocat, place de Nations Unies 7 4020 Liège
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : BUCALAU Ana-Maria, ayant élu domicile rue Joseph Vanderlinden, no 5, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : MEURICE Marc, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la ville de Châtelet, représentée par le collège communal
Discipline (fonction publique)
En cause : MITSHI TSHISEKEDI Sandra, ayant élu domicile chez Me M. BANGAGATARE, avocat, rue Royale 243 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : la société anonyme LUX GREEN, ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Stéphanie VAN DER MERSCH, avocats, route de Hannut, no 47/3, 5004 Namur, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur
Marchés publics
En cause : TRABELSI Nizar Ben Abdelaziz, ayant élu domicile chez Me S. LAMBERT, avocat, rue du Commerce 124/3 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Extraditions
En cause : 1. WILLOCX Bernard, 2. LIPS Sylvie, 3. la s.p.r.l. BERNARD WILLOCX, NOTAIRE, ayant élu domicile chez Me L. de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. ATENOR GROUP, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT, Fr. DE MUYNCK et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LA BUISSIERE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. Partie intervenante : la société anonyme UNIVERSAL PHARMA, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège
Pharmacies et pharmaciens