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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 109.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 124.865/VI-16.303

    En cause : BASEKE Botikala,rue du Progrès 41/7 1210 Bruxelles, contre : 1. le Comité de sélection des projets de l'Administration de l'Intégration sociale, 2. l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,2. le Ministre des Affaires étrangères. Partie intervenante : MBAYI Abraham Germain Kaninda,avenue Herrmann Debroux 52 1160 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.089/XIII-2.434

    En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE LA CASCADE, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.807/XIII-2.499

    En cause : CROONENBERGHS Serge, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement .

    • Arrêt

    Arrêt 109.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.512/XIII-2.400

    En cause : SICILIANO Filippo, ayant élu domicile chezMe Frédéric LOUTE, avocat,rue du Tir 16001 Marcinelle, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.786/XIII-1.925

    En cause : DE NYS Christine, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : COOREMANS Jacques, ayant élu domicile chezMe Alfred TASSEROUL, avocat,rue Pépin 215000 Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 109.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.455/VIII-2.930

    En cause : LEJEUNE Willy,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, 2. le Conseil de l'aide sociale du CPAS de Herstal,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, rue du Parc 79 4020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 109.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.049/VIII-2.344

    En cause : SURDIACOURT Antoine, rue de l'Obus 106 c 1070 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1080 Bruxelles. 2. le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU). Partie intervenante : WYNS Maximilien, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, chaussée de Ninove 643 1070 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.137/VIII-2.909

    En cause : THEMELIN Françoise, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Nathan WEINSTOCK, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.