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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me C. ROBINET, avocat, Kapellstraße 26 4720 Kelmis, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : VAN GEEM Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l'État belge, représenté par le Vice Premier ministre et ministre de la sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : SACRE Marc, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me V. HENKINBRANT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : DEGIMBE Jason, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : NGWOKE David, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée LES GLYCINES, ayant élu domicile chez Me Marie-Françoise LECOMTE, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Vice-premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme DUMAY L - CANARD ET FILS, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie VAN DER MERSCH et Laurent-Olivier HENROTTE, avocats, avenue de Luxembourg 152 5100 Jambes, contre : la ville de Namur
Marchés publics
En cause : DE BEER Laura, ayant élu domicile avenue de Selliers de Moranville 62 1082 Bruxelles, contre : 1. l'association de droit public "Association hospitalière de Bruxelles - Centre Hospitalier Universitaire Saint- Pierre" (Association Hospitalière CHU), 2. l'association de droit public "Centre Hospitalier Universitaire de Bruxelles" (CHU Bxl)
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : TOUNI Asma, ayant élu domicile rue de Boussoit 57 7021 Havré, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements