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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : l'association momentanée DEUQUET-GALLEZ,rue de la Clef, no 43,7000 Mons, contre : la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, ayant élu domicile chezMe Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe, no 10,5002 Saint-Servais.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeFROMAGERIE STEPHANOISE, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : la Ville de Namur.
En cause : 1. la société anonyme FULL SECURITY,rue du Centre, no 167,5300 Andenne, 2. DEMOULIN Rudy,rue Froidveau, no 73,5500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : La société anonyme de droit français PROCONSULTANT INFORMATIQUE,ayant élu domicile chezMes D. LINDEMANS et A. LINDEN, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : La Radio-Télévision belge de la Communauté française,ayant élu domicile chezMes D. LAGASSE et E. VAN NUFFEL, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, Partie intervenante : La société anonyme MEDIAGENIX NEXTGENERATION, ayant élu domicile chezMes P. TEERLINCK et J. SURMONT, avocats,de Merodelei 1122300 Turnhout,
En cause : La s.p.r.l Architectes, Urbanistes etPaysagistes Associés,ayant élu domicile chezMes P. HENRY et N. VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : La Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes E. ORBAN de XIVRY et J.-F. CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMes Jean-Paul LAGASSE etFrédéric VAN de GEJUCHTE, avocats,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etMichel KAISER, avocats,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : COUNARD Véronique, rue François Paquay 94031 Angleur, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : MOREAU Andrée, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : BOURLARD Camilluis, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : D'HAMERS Carine, avenue M. de Jonge 321083 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue de la Source 681050 Bruxelles.