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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.176 résultats
En cause : HASSON Jonathan, ayant élu domicile chez Me G. van den BERG, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : HENRY Frédéric, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police Jemeppe-sur-Sambre 5308, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5022 Saint-Servais
Organisation du service
En cause : STIENNIER François, rue Général Storms 17 5620 Florennes, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : PIROTTE Anne, ayant élu domicile chez Me Céline JOLY, avocat, rue du Marais, no 1, 4500 Huy, contre : la province de Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : HENNE David, rue de Trazegnies 116 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : KABA Bachir, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert, no 92, 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi
Logement
En cause : DE SCHUTTER Léon, ayant élu domicile chez Me Éric MARON, avocat, chaussée de Charleroi 138/6 1060 Bruxelles, contre : l'Agence Wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers (AWEx), ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : HUBERT Jean-Philippe, ayant élu domicile rue Rouge Lion, no 19, 4500 Huy, contre : la ville de Huy
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : VIEILLEVOYE Joëlle, ayant élu domicile chez Me Arnaud JAMINON, avocat, quai de Marcellis, no 13, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles
Bien-être des animaux
En cause : GOFFAUX Francis, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de Jemeppe-sur-Sambre, 2. la zone de police Jemeppe-sur-Sambre 5308, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais
Organisation du service