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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 162.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 93.675/VI-15.602

    En cause : l'association sans but lucratif PRO VITA, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc VAN GYSEGHEM, avocat,rue Defacqz, no 73,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique. Parties intervenantes : 1. DESONAY-PIRSON Monique, 2. MEURANT Rachelle, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc BAIJOT, avocat,avenue de la Toison d'Or, no 74/16,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 69.437/VI-13.253

    En cause : la société anonyme LE MOONLIGHT, en faillite et ayant pour curateurMe Muriel BILLEN, avocat,avenue Louis Chainaye, n/10, 4500 Huy, contre : 1. la Commune de Wanze,2. le Bourgmestre de la Commune de Wanze.

    • Arrêt

    Arrêt 162.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 60.969/VI-12.065

    En cause : 1. BIERNAUX Roland,chemin de Mesvin, no 37,7022 Mons, 2. l'association de fait ACTION CINE JEUNES,représentée par Roland BIERNAUX,rue Brunehaut, no 37,7022 Mesvin, 3. MARTIN Vincent,rue Fernand Piron, no 57,7011 Ghlin, 4. QUENON Marie-France,rue Ferrer, no 41,7340 Colfontaine, 5. DUFRASNE Jean-Paul,rue de Boussu, no 308,7334 Saint-Ghislain, 6. FROMONT Katty,rue Mitoyenne, no 109,7080 Eugies, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 98.705/VI-15.762

    En cause : la société anonyme DE SMEDT et RAMON ARCHITECTES ASSOCIES, ayant élu domicile chezMe Paul VIGNERON, avocat,rue Alfred Dubois, no 15/1,1080 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe Jacques SIMONET, avocat,avenue Louise, no 453,1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre BUYLE, avocat,rue Auguste De Boeck, no 54,1140 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 129.188/VI-16.409

    En cause : 1. la société anonyme TPF-CHAPEAUX, 2. la société anonyme TPF-GEOCAL, ayant élu domicile chezMe Alain DELFOSSE, avocat,avenue Louise, no 81,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.

    • Arrêt

    Arrêt 162.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 90.053/VI-15.447

    En cause : VAN BLADEL Robert,avenue Jean Sobieski, no 62, bte 12,1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 160.085/VI-16.855

    En cause : JACMIN Marc, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Anne FEYT, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 88.794/VI-15.367

    En cause : 1. la société anonyme PHARMACIES BASSE-MEUSE,2. CONGERA Joséphine,3. la société anonyme MEDIBEN,4. DETRY Marie-Louise,5. la société anonyme DISTRIVAN, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos, nos 103-105,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, 2. le Ministre de l'Environnement et des Pensions.

    • Arrêt

    Arrêt 162.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 82.593/VI-14.974

    En cause : 1 la société anonyme ESPACE TRIANON, 2. la société anonyme SOCIETE WALLONNEDE LOCATION-FINANCEMENT,en abrégé SOFIBAIL, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles, contre : l'Office Communautaire et Régional de laFormation professionnelle et de l'Emploi,en abrégé FOREM, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.