Arrêts

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Arrêt 109.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-08-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 125.543/VIII-3.170

En cause : FENAUX Jean-Paul, Vieux Moulin 487890 Wodecq, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement.

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Arrêt 109.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-08-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 109.317/VIII-2.543

En cause : STEVAN Guillaume,rue Robert Scott 5/5 1180 Uccle, contre : la Commune d'Uccle,ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Louise 12 1050 Bruxelles.

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Arrêt 109.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-08-2002

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 125.153/E-7.338

En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

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Arrêt 109.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-08-2002

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 104.220/VI-15.955

En cause : SMETS Alain, avenue de la Crinière 201420 Braine-l'Alleud, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Agriculture et des Classes moyennes.

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Arrêt 109.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-08-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 114.469/VIII-2.811

En cause : STEVAN Guillaume,rue Robert Scott 5/5 1180 Uccle, contre : la Commune d'Uccle. Partie intervenante : COLIN Julien,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.

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Arrêt 109.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-08-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 81.939/VIII-1.216

En cause : GEIGER Michel, rue Fontaine 76 5650 Yves-Gomezee, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.

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Arrêt 109.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-08-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 120.795/XIII-2.619

En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée COMPAGNIE EUTHERPE, 2. NAUMANN Suzanne, 3. QUEVRIN Emile, 4. LAUWERS Michèle, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PARANA, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 109.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-08-2002

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 109.387/XI-15.377

En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chezMes P. GERARD & F. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles. 2. la Commission des jeux de hasard.ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.

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Arrêt 109.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-08-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 87.669/VIII-1.581

En cause : PERNIAUX Pol, rue de Buré 15 1460 Ittre, contre : la Commission communautaire française, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MERCKX Claude,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue J. B. MEUNIER 22 1050 Bruxelles.

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Arrêt 109.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-08-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 111.412/VIII-2.660

En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41/3 bte 71210 Bruxelles, contre : la Société nationale des chemins de fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.