Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 264.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.006/XV-4.797

En cause : P.F., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Gilles CARNOY, avocat, contre : 1. la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : A.C., ayant élu domicile chez Me Charles PONCELET, avocat, rue de la Régence, 58/8 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 242.150/XV-5.913

En cause : 1. l’association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORÊT DE SOIGNES, 2. l’association sans but lucratif BRUXELLES NATURE, 3. l’association sans but lucratif NATAGORA, ayant toutes élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIGÖZ, avocats, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DROH!ME EXPLOITATION, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.007/XV-4.798

En cause : la société privée à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431 1380 Lasne, contre : la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales. Partie intervenante : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 264.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 237.419/VI-22.429

En cause : A. K., ayant élu domicile chez Me Kursat BILGE, avocat, Drève de Willerieken 34 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.

Permis de travail et cartes professionnelles
- Arrêt
Arrêt 264.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.424/XIII-9.801

En cause : I.H., ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : P.D., ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140/4 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.457/XV-4.840

En cause : D.S., ayant élu domicile chez Me Christian THEISSEN, avocat, Major-Long-Straße 38 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

Armes – licences d’exportation
- Arrêt
Arrêt 264.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-09-2025

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 245.692/XI-25.263

En cause : Z.K., représentée par K.K. et D.A., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. le Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 264.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 244.409/XV-6.197

En cause : 1. B. C., 2. F. B., 3. I. C., 4. G. D., 5. l’association sans but lucratif CORPS ET LOGIS, ayant tous élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Antoine MESOT et Zoé LEJEUNE, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

Police
- Arrêt
Arrêt 264.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-09-2025

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 245.681/XI-25.262

En cause : R.M., ayant élu domicile en Belgique contre : la Province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, 3/4 7700 Mouscron.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 264.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.887/XIII-10.229

En cause : la société anonyme SOTRAPLANT, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, Partie intervenante : l’association sans but lucratif COMITÉ VILLAGEOIS DE SART-BERNARD, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

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