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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes A. VERRIEST etB. VAN HOECK, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. VANDE VELDE Roland, rue Ch. Lamquet 375100 Jambes, 2. l'Association sans but lucratif Association nationale des géomètres-experts immobiliers, en abrégé "ANGE", ayant élu domicile chezM. Philippe VANDE CASTEELEDrève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Petites et Moyennes Entreprises. Parties intervenantes : 1. VANDERLINDEN Albert-Jean, 2. la Fédération royale des géomètres-experts indépendants, Brusselsesteenweg 65/11500 Halle.
En cause : 1. la Commune d'Uccle,2. VIERIN Bernard,3. PERRAUDIN Paul, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme Les jardinsde l'Echevinage, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. BOULANGER Léon, 2. GERARD Marie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon. Partie Intervenante : La Commune de Grez-Doiceau.
En cause : la Société anonyme NOSTRINVEST, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Tinlot, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Commune de Juprelle, ayant élu domicile chezMe Colette CHANOINE, avocat,rue de Visé 7284020 Wandre, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : la Commune de Fauvillers, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
In zake : SWARTENBROEKX Marie-Anne, IJzerenkruisstraat 52, bus 151000 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : TEMMERMAN Raymond avenue de l'Arbre Ballon 16/151090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des petites et Moyennesentreprises.
En cause : ADDARIO Rafaelle, rue de Nivelles 1057160 Godarville, contre : Office National de SécuritéSociale. ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles.