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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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1.896 résultats
En cause : PELLEGRINO Luciano, ayant élu domicile rue Potaarde 158 1082 Bruxelles. contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Autres professions
En cause : RIAHI Hichal, ayant élu domicile chez Mes Delphine PACI & Martin AUBRY, avocats, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : DELSA Lucien, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68, bte 2/2, 4000 Liège, contre : l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et J. MERODIO, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BOUBOUH Mohamed, ayant élu domicile chez Me Marko OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : DIBI Yassine, ayant élu domicile chez Me Delphine PACI, avocat, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BALDE Mariama Bailo, ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : MAJOUL Molka Philica, ayant élu domicile rue Dautzenberg 18 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Rémi QUINTIN, avocat, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles
Tourisme
En cause : CHAKIRI Zouhair, ayant élu domicile chez Me Didier DE QUEVY, avocat, boulevard Guillaume Van Haelen 195 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : COUSIN Justine, ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : PIERAERTS Chloé, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE & Félicie HENRY, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Evere, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,
Permis d'urbanisme et permis mixtes