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Arrêt 162.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 154.751/VIII-4.653

En cause : DEPRIS Christine, rue de Rossart 146880 Bertrix, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège. Parties intervenantes : 1. GILBERT Charles,2. DE JAEGERE Roland,3. GERARDIN Gilbert,4. BERESSE Bernard, ayant tous élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18, boîte 61083 Bruxelles.

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Arrêt 162.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 73.743/VIII-373

En cause : VINCKENBOSCH Francis, avenue Paul Hymans 21, boîte 51200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Ministre de la Santé publique et des Pensions, 3. le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.

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Arrêt 162.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 84.685/VIII-1.402

En cause : VEULEMANS Rigo, Builoogstraat 23360 Bierbeek, contre : la Cour des comptes.

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Arrêt 162.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 86.592/VIII-1.545

En cause : VINCKENBOSCH Francis,avenue Paul Hymans 21, boîte 51200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique,

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Arrêt 162.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 86.396/VIII-1.513

En cause : VINCKENBOSCH Francis, avenue Paul Hymans 21, boîte 51200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.

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Arrêt 162.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 176.225/VIII-5.634

En cause : BOUICHA Tarik, ayant élu domicileKlein Holland 631840 Londerzeel, contre : 1. l'a.s.b.l. Ecole régionale et intercommunale de police (E.R.I.P.), ayant élu domicile chez Me UYTTENDAELE, avocat rue de la Source 68 1060 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

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Arrêt 162.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 98.093/VIII-5.279

En cause : BAL Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER , avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jacques VAN GELDER, avocat,avenue Clémentine 191190 Bruxelles.

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Arrêt 162.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 87.709/VIII-1.596

En cause : LEGRAND Michel, ayant élu domicile auGERFA A.S.B.L.avenue du Pont de Luttre 137,1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Defré 2291180 Bruxelles.

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Arrêt 162.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2006

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 70.445/XV-491

En cause : La commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezM. UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles

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Arrêt 162.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 91.026/VIII-1.756

En cause : GREGOIRE Luc, ayant élu domicile chezMe Françoise DEMOL, avocat,place du Haut Pré 10,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Defré 2291180 Bruxelles, 2. la ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Roland KERKHOFS, avocat,rue de l'Arsenal 15,5000 Namur.