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En cause : l'Association sans but lucratif Centrehospitalier de MOUSCRON,rue du Couvent 397700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : MICHAUX Françoise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Ville de Namur.
En cause : 1. la Société anonyme SOGEPIM, rue de Hollogne 112 4101 Jemeppe, 2. la Société privée à responsabilité limitée SUALEM, rue du Ruisseau 36 4460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentée par sonGouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,rue Blondeau 145000 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme ESSO, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : MOREAU Pierre, ayant élu domicile chezMe DENIS Philippe, avocat,avenue Louise 2401050 Bruxelles, contre : l'Institut d'expertise vétérinaire, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif Providencedes Malades et Mutualité Chrétienne,Centre hospitalier du Grand Hornu, route de Mons 637301 Hornu, contre : la Région wallonne, représentée par sonGouvernement,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : TAFT Lillemor, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDALE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture et desClasses moyennes, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Partie intervenante :l'Institut professionnel desagents Immobiliers, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. la s.p.r.l. SPIELOTHEK BELGIË,ayant élu domicile Verbindingsdok -Oostkaai 13 2000 Anvers, 2. SCHOETERS Jeanine,ayant élu domicile chez Me O. D'URSEL, avocat, avenue Louise 137/1 1050 Bruxelles, 3. MORAIN Florence,ayant élu domicile chez Mes B. & L. CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, 4. PIDIA Jean-Pierre,ayant élu domicile rue du Coron 60 7604 Péruwelz, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard,ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
En cause : la Société anonyme VAN CLEEMPUT INDUSTRIES,ayant élu domicile chezMe Murielle SALIERES, avocat,rue Maustichy 181460 Ittre, contre : l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS), ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me Ch. JANSSENS, avocat rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.