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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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877 résultats
En cause : REES Marc, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocatrue de Suisse 391060 Bruxelles.
In zake : REES Marc,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jérôme SOHIER, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de gemeente Sint-Gillisdie woonplaats heeft gekozen bij Mr. Etienne ROYEN, advocaat,Zwitserlandstraat 391060 Brussel.
En cause : ANDRE Pierre, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,boulevard Rener 274900 Spa, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Liège.
En cause : GODON Suzanne, c/o M. Louis TIRI,avenue Rogier 1061030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : DELCOURT Maryse, rue Louvrex 854000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : TOUSSAINT Michelle, rue d'Alleur 924000 Rocourt, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
In zake : ANDRE Pierredie woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent COLSON, advocaat, boulevard Rener 274900 Spa, tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad van Luik.
En cause : KEUTGEN Christophe, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège, contre : le Jury d'examens de la troisième annéedu graduat en électro-mécanique de l'Institutsupérieur des Aumôniers du travail à Seraing, ayant élu domicile chezMes Roger BOURGEOISet Véronique MARTIN, avocats,rue Courtois 324000 Liège.
En cause : WET Dominique, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake : DELCOURT Maryse,rue Louvrex 854000 Luik, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Rege-ring,die woonplaats heeft gekozen bijMr. François DAOUT, advocaat,rue du Onze Novembre 97000 Bergen.