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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 254.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.916/XIII-9.718

    En cause : CHARUE Muriel, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie requérante en intervention : la commune de Fosses-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.825/VI-22.387

    En cause : La société de droit autrichien PROCOMCURE BIOTECH, ayant élu domicile chez Mes Gregory LEBRUN et Nastassja WALSCHOT, avocats, avenue du Boulevard 21 boite 1 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Margot CELLI, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Requérante en intervention : La société de droit néerlandais LIFE TECHNOLOGIES EUROPE, ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS et Peter PAREZ, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.949/XIII-9.592

    En cause : 1. FASCELLA Gianni, 2. MAACH Hassan, 3. la société anonyme DONATO, ayant tous élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : 1. la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée WILLY & FILS, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.693/VIII-11.912

    En cause : BERLANGER Pierre-Yves, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Caisse publique wallonne dallocations familiales (en abrégé : FAMIWAL), ayant élu domicile chez Me Thierry ZUINEN, avocat, boulevard Joseph II, 18 6000 Charleroi.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 254.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.325/VIII-11.755

    En cause : lassociation sans but lucratif LES COSENNES, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 254.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.392/VIII-11.765

    En cause : GRÉGOIRE Jacques, ayant élu domicile En Vinâve dIle 22/81 4000 Liège, contre : lassociation sans but lucratif Centre lyrique de la Communauté française Opéra Royal de Wallonie, ayant élu domicile chez Mes Élisabeth KIEHL et Éric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 254.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.324/VIII-11.873

    En cause : PICHON Delphine, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 254.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.523/VI-21.946

    En cause : 1. FAÏK Halil Raymond Hubert Theodore, 2. FAÏK Suleyman Marie Roger Alberic, 3. FAÏK Ferid Paul Madeleine Marcel, 4. FAÏK Régine Marie Estelle, ayant tous élu domicile chez Me Emmanuel DELANNOY, avocat, boulevard de la Cambre 45 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, 2. la Direction Allocations Loyer & Logements inoccupés.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 254.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.521/VI-21.945

    En cause : 1. FAÏK Halil Raymond Hubert Theodore, 2. FAÏK Suleyman Marie Roger Alberic, 3. FAÏK Ferid Paul Madeleine Marcel, 4. FAÏK Régine Marie Estelle, ayant tous élu domicile chez Me Emmanuel DELANNOY, avocat, boulevard de la Cambre 45 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, 2. la Direction Allocations Loyer & Logements inoccupés.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 254.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 236.861/XI-24.054

    En cause : XXXX, représentée par XXXX et XXXX, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)