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En cause : la société anonyme ETABLISSEMENT MAURICE BODART, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre DARDENNE, avocat,rue Vandervelde, no 31,6040 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : la société anonyme RESIDENCE LES POMMIERS,avenue Félix Lacourt, no 198,1390 Grez-Doiceau, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, no 56,4000 Liège.
En cause : la société anonyme TECHNUM FLANDERS ENGINEERING, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149/20,1050 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française(R.T.B.F.), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles.
En cause : JACMIN Marc, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : la Ville de la Louvière, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : TORSIN Marc, ayant élu domicile chezMe David PARDES, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG etMe Nathalie FORTEMPS, avocats,rue du Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BRODDELE Jacques, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,Boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : CHRISTIAEN Gilberte, rue Devant Cheneu 504970 HOCKAI, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : GAUTHIER Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, boîte 91060 Bruxelles.
En cause : BOUEN Danièle, rue E. Vandervelde 704317 Borlez contre : Fonds communautaire pour l'Intégrationsociale et professionnelle des personnes handicapées (FCISPPH), ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : FERBUS Alain, en son domicile élu chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : le Centre public d'action socialede la ville de Ciney, en son domicile élu chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GUILLITE Olivier, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : 1. la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles, 2. la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24000 Liège. Partie intervenante : MAHY Grégory, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi.