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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : SAINT-GUILLAIN Martine,ayant élu domicile rue du Parc 10 7100 La Louvière, contre : le Conseil Supérieur de la Justice,ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & P. BOUCQUEY, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Règlements (justice)
En cause : DECAT Georges,rue de Beaufays 32 H 4870 Trooz, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : PELGRIMS-MONNAIE Anneayant élu domicile chez Me Paul CRAHAY, avocat, rue Louvrex 55/57 4000 Liège, contre : le Centre public d'action sociale de Braives,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la Commune d'Orp-Jauche,ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles. contre : la Région wallone, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. TOP BEDFORD,ayant élu domicile chez Me M. LEGAU, avocat, avenue Mahillon 55 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: la s.a. HOBINVEST, ayant élu domicile chez Me M. LEGAU, avocat, avenue Mahillon 55 1030 Bruxelles, A. 116.396/XV-738 En cause : la s.a. HOBINVEST, ayant élu domicile chez Me M. LEGAU, avocat, avenue Mahillon 55 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: la s.a. TOP BEFORD, ayant élu domicile chez Me M. LEGAU, avocat, avenue Mahillon 55 1030 Bruxelles, A. 138.087/XV-752 En cause : la s.a. HOBINVEST, ayant élu domicile chez Me M. LEGAU, avocat, avenue Mahillon 55 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: la s.a. TOP BEDFORD, ayant élu domicile chez Me M. LEGAU, avocat, avenue Mahillon 55 1030 Bruxelles,
Monuments et sites
En cause : VAN MECHELEN Christian,rue Hubert Braun 29 4837 Membach, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : HOUTTEMAN Paul,rue du Dragon 93 7700 Mouscron, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Stéphane BALTAZAR, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : KALBUSCH Claude,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la zone de Police Vesdre,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Divers (fonction publique)
En cause : l'association sans but lucratif L'ASSOCIATIF FINANCIER WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Christine RYGAERT, avocat, rue Hydraulique, no 6, 1210 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : 1. HOMMEZ Noël,2. BRAEM Maurice,3. DECONINCK Marc,4. DUJARDIN Dominique,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CL. WARNETON,ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes