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permis | damande
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En cause : la Société privée à responsabilité limitéeunipersonnelle Vent d'Hôme,chaussée de Dinant 9805000 Namur-Wépion, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me SUKENNIK, avocat rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : VANDENMUISENBERG Nicole, rue P. Hymans 24/51030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministredes Classes moyennes,2. l'Institut professionnel des comptableset fiscalistes agréés.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Fédération francophone desInitiatives d'habitations protégées 2. l'Association sans but lucratif Centre d'aide pour la santé mentaleen milieu urbain, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile DE MOT 191000 Bruxelles, 2. le Ministre des Affaires sociales.
En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Lucie POCHET, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. ROGOSZ Raymund, 2. PABISIAK Eva, ayant tous deux élu domicile chezMe Nicole GEORIS, avocat,rue de Plainevaux 185/124100 Seraing, contre : 1. la Ville de Seraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DIRICK Edmond, 2. DOCQUIER Marie, ayant tous deux élu domicile chezMe Robert XHARDE, avocat,rue Colard Trouillet 45-474100 Seraing.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. WALLEYN, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : Consorts DURU, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils DURU Omer, ayant élu domicile boulevard Anspach 111/112 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. NKOT, avocat avenue Adolphe Buyl 128 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.