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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.625 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.300/XV-5.310

    En cause : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, 2. la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Olivier JADIN, avocats, rue Jules Destrée, 72 6001 Marcinelle.

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 257.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 239.972/XI-24.538

    En cause : 1. L’ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE, 2. l’association sans but lucratif COORDINATION ET INITIATIVES POUR ET AVEC LES RÉFUGIÉS ET LES ETRANGERS, 3. l’association sans but lucratif VLUCHTELINGENWERK VLAANDEREN, 4. l’association sans but lucratif LA LIGUE DES DROITS HUMAINS, 5. l’association sans but lucratif NANSEN, 6. l’association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LE DROIT DES ETRANGERS, 7. l’association sans but lucratif PLATEFORME CITOYENNE DE SOUTIEN AUX RÉFUGIÉS, 8. l’association sans but lucratif SAAMO BRUSSEL, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 257.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.618/XIII-9.948

    En cause : 1. BASTIN Anne, 2. LEJEUNE Pascale, 3. LEMPEREUR Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.141/XIII-9.017

    En cause : la ville de Bastogne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Alexandra DE HULTS et Annabelle VANHUFFEL, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.779/XIII-9.439

    En cause : 1. l’association des copropriétaires de la Résidence du Clos Saint Pierre, 2. LAMBREGS Elsy, 3. JACQUINET Marc, ayant tous élu domicile chez Me Louis WARNIER, avocat, rue Englebert Lescrenier 47 4340 Othée, contre : la commune de Sprimont, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme NIRO, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.260/XV-5.303

    En cause : l’association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE DE PADEL, ayant élu domicile chez Mes Jacques MOUTON et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg, 48 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN et Maxime CHOMÉ, avocats, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE DE TENNIS, ayant élu domicile chez Mes Grégory ERNES, Sheena BELMANS, Caroline DE MULDER et François LAMBERT, avocats, avenue du Port, 86C boîte 414 1000 Bruxelles.

    Sport

    • Arrêt

    Arrêt 257.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.443/XV-5.350

    En cause : 1. PEETERS Charles, 2. DENIS Chantal, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Luc WENRIC, avocat, rue Jules de Laminne, 1 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT, et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 257.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.500/XV-5.201

    En cause : la société de droit public biélorusse BELAERONAVIGATSIA, ayant élu domicile avenue Molière, 192 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 257.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.465/XV-4.735

    En cause : SIKIER Ismail, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN, avocat, rue t’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 257.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.905/VIII-11.937

    En cause : HOMERIN Dominique, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : le Service fédéral des Pensions (SFP), ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière