Arrêt 186.788 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.779/XIII-5.100
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée CAR.NET MOUSCRON, 2. la Société en nom collectif HERMAN/MISMAN SNC,3. DRAPRI Jackie, Floréal,4. GADENNE Marcella, Léona Marie,5. DEDEURWAERDER Brigitte, Maria,ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOENRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CAR WASH & GO,ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3 7700 Mouscron
Permis d'urbanisme et permis mixtes