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En cause : la société privée à responsabilité limitéeCENTRE DE LOISIRS DU WOLBERG, ayant élu domicile chezMe Marc KAUTEN, avocat,avenue Victor Tesch, no 7,6700 Arlon, contre : 1. le bourgmestre de la Ville d'Arlon,2. la ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GAVROY, avocat,rue des Martyrs, no 19,6700 Arlon.
En cause : 1. BASILE Carlo, 2. GOVEAS Dean, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances(en abrégé C.B.F.A.), ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeARCHITECTES, URBANISTES etPAYSAGISTES ASSOCIES, en abrégé "AUPA", ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : 1. DRUYLANS Emile, 2. MICHAUX Brigitte, 3. WAUTERS Hervé, ayant tous élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Commune de Braine-l'Alleud.
En cause : COPPENS Yves, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Energie.
En cause : JADOT Michel, avenue Eugène Baie 27, boîte 11070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Fonction publiqueet de la modernisation de l'administration, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DECAT Sylvain, rue Notre-Dame, no 13,6567 Merbes-le-Château, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : MANCENALEZ André, avenue A. Tagnon 266850 CARLSBOURG, contre : la société de droit publicLA POSTE, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : ANDRE Michel, ayant élu domicile chezMe Guy WOLF, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection de laConsommation, de la Santé publique etde l'Environnement.
En cause : CLAUDE Georges, luxeroth, no 1,6717 Attert, contre : la commune d'Attert, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,avenue Louise, no 486/8,1050 Bruxelles.