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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 135.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.614/XIII-3.492

    En cause : 1. DEJET Vincent, rue du Viaduc 296900 Marche-en-Famenne, 2. VAN DE MOORTELE Catherine, rue du Viaduc 296900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la Ville de Marche-en-Famenne, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-En-Ardenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HOUYOUX, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 135.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 78.369/VI-14.555

    En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"S.P.R.L. HEDU", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, n/ 20, 5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, n/ 24, 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 134.596/XIII-2.952

    En cause : 1. DALHEM Henriette, 2. l'Association sans but lucratif GREZ-DOICEAU, URBANISME ET ENVIRONNEMENT, 3. ROBERTI de WINGHE Paul, 4. CORNET Albert, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 135.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 67.290/VI-13.044

    En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE "S.P.R.L. HEDU", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, n/ 20, 5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, n/ 24, 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 145.223/XIII-3.202

    En cause : BRONCKART Claude, ayant élu domicile chezMe Anne-Françoise HAENEN, avocat,avenue Blonden 74-76/024000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LEDEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE,en abrégé "A.I.D.E.", ayant élu domicile chezMes Ernest RIGAUX etJean-Marc RIGAUX, avocats,boulevard d'Avroy 2704000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 135.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.172/VIII-3.827

    En cause : PARENT Daniel, ayant élu domicile chezMe Pascal CHEVALIER, avocat,boulevard du Roi Albert 517500 Tournai, contre : la commune de Frasnes-Lez-Anvaing, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRETrue J. B. Colyns 981050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.972/VIII-3.744

    En cause : JACOBS Jean-Christophe, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).