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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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1.917 résultats
En cause : GERDAY Patrick, ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vivloordsesteenweg 1011860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : KEHL Bruno, rue du Préay 2004000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : DUBOIS Fernand, rue Emile Vandervelde 1457080 Frameries.
En cause : DOHMEN Georges, avenue du Cerf-Volant 171170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : LONCIN Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : DAMILOT José, ayant élu domicileplace Fontainas 7-91000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : VANOORBEEK Inès, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Danhaive 6B5002 Saint-Servais, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DEBRULLE Claude, rue du Mazy 241460 Ittre, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
In zake: DEBRULLE Claude, rue du Mazy 24 1460 Itter, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe LEVERT, advocaat,Louizalaan 149/211050 Brussel.
En cause : JACOB Claire, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ et Laurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. l'Association intercommunale d'Oeuvres médico-sociales des arrondissements d'Arlon et de Virton (AIOMS Arlon-Virton), 2. la Chambre de recours de l'AIOMS Arlon-Virton, ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS etOlivier LOUPPE, avocats,rue Defacqz 78-801060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif Centre de Formation à la Culture Européenne en Belgique, avenue des Cerisiers 1281200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale ,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.