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En cause : B.F., ayant élu domicile chez Me Cécile TAYMANS, avocat rue Berckmans 83 1060 Saint-Gilles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : Z.K., représentée par K.K. et D.A., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. P.V., 2. D.V., ayant tous deux élu domicile chez Me Guillaume DELAHAYE, avocat, avenue Brugmann 12A/11 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Vresse-sur-Semois, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.
Permis d'environnement
En cause : 1. B.V., 2. H.V., 3. E.V., ayant tous élu domicile chez Me Arne VANDAELE, avocat, Kwatemstraat 7 1540 Herne, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, 2. la ville d’Enghien, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme EOLY ENERGY, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société à responsabilité limitée SIMON INVEST, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Gabrielle AMORY, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la commune d’Écaussinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune d’Awans, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Camille de BUEGER et Camila DUPRET TORRES, avocats, rue du Congrès 37 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme Liège Airport, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, 2. la ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Camille de BUEGER et Camila DUPRET TORRES, avocats, rue du Congrès 37 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : N., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Me Martin COPPENS, avocat, avenue Louise 363/31 1050 Bruxelles.
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : la société à responsabilité limitée SHANGHAI 7, ayant élu domicile chez Mes Morgane CRISPIN et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le collège d’Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXXX, représentée par XXXX et XXXX, ayant élu domicile en Belgique, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : l’association sans but lucratif Centre Hospitalier Wallonie Picarde, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Guillaume POMES BORDEDEBAT, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Catherine JIMENEZ et Pierre BELLEMANS, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, ayant élu domicile chez Mes Laurane FERON et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Règlements (affaires sociales et santé publique)