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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.613 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.294/XIII-8.564

    En cause : SOUMOY Hubert, rue de l’Observatoire 24 6220 Fleurus, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DES AÉROPORTS, en abrégé SOWAER, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.640/XV-4.638

    En cause : la société à responsabilité limitée RGDA, ayant élu domicile chez Me Gabriel PERSOONS, avocat, avenue Louise, 54 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.937/XV-5.007

    En cause : la société à responsabilité limitée CÉDRIC DURAN, ayant élu domicile chaussée de Soignies 16A 1404 Bornival, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.639/XV-4.637

    En cause : la société anonyme CYKA, ayant élu domicile chez Me Gabriel PERSOONS, avocat, avenue Louise, 54 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.305/XV-4.919

    En cause : la société en nom collectif O2 CONSULTING, ayant élu domicile Leuvensesteenweg, 41 1932 Sint-Stevens-Woluwe, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez, Me Dominique GERARD, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.707/XV-4.862

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Jean-François DISTER, avocat, avenue Blonden, 11 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 254.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.513/VIII-11.568

    En cause : 1. GRIZZO Guan, 2. MOONEN Cédric, 3. PROVENZANO Gino, 4. DEPATURE Laurent, 5. VANDERBERGHE Marco, ayant tous élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (en abrégé : SIAMU), ayant tous deux élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 254.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.890/VIII-11.933

    En cause : OSSIEUR Louis, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)